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Loi et PMA en France : Loi et PMA en France : l’encadrement légale de la Procréation Médicalement Assistée

En France, les centres AMP sont agréés par l’Agence Regionale de santé (ARS) après avis de l’Agence de Biomédecine. Ces agréments des établissements autorisés à pratiquer l’AMP assurent une qualité des soins et l’application des bonnes pratiques en AMP par les praticiens spécialisés, conformément à la loi de bio éthique. L’AMP est très encadrée par la loi et les exigences pour obtenir un agrément sont très élevées. Chaque praticien doit se conformer aux réglementations en vigueur et en particuliers au guide des bonnes pratiques en AMP publié au Journal officiel par décrets le 11 avril 2008 et révisé le 3 aout 2010 et régulièrement aménagé selon l’évolution des pratiques en AMP. Chaque Centre définit un responsable et un coordinateur afin d’habiliter les praticiens spécialisés à pratiquer l’AMP légalement dans le Centre. La liste des praticiens compétents est envoyée à l’ARS par l’établissement agréé .
Mais côté patients, que dit la loi pour l’AMP ? Qui peut en bénéficier ?

La PMA (AMP) et la loi française

PMA ou AMP : que dit la loi française ?

Côté loi, l’AMP ou la PMA en France est encadrée depuis 2004 :

La loi de bioéthique

L’AMP en France est régie par la loi de bioéthique (loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique) et révisée en 2011 (Loi de bioéthique n°2011-814 du7 juillet 2011).

La sécurité sociale

Pour l’AMP ou PMA en France, la loi prévoit que la sécurité sociale fixe les conditions de remboursement (remboursement à 100%) : c’est la demande d’exonération du ticket modérateur.

Qui a droit à la Procréation Médicalement Assistée ? Qui peut en bénéficier ?

Concernant la PMA, la loi française définit clairement quels peuvent être les prétendants :
• L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants mariés ou apportant une preuve de vie commune (le délai de 2 ans a été supprimé)
• L’homme et la femme formant le couple doivent être en âge de procréer, vivants et consentants ensembles à la pratique de la PMA

Ceci exclus :
• Les couples homosexuels,
• Les femmes célibataires,
• La grossesse post mortem si décès de l’un des deux membres du couple.

Quelles sont les indications légales de la PMA ?

• Infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué.
• Eviter la transmission, à l’enfant ou à un membre du couple, d’une pathologie grave.

Ceci exclu donc la pratique de l’AMP pour des raisons autres que médicales. L’infertilité dite sociétale (homoparentalité) ou de confort (couple sans sexualité ?) n’est donc pas une indication légale d’AMP.
Le consentement à l’AMP est remis au couple lorsque la décision d’AMP a été validée par l’équipe du centre AMP et doit être rendu signé par écrit à l’équipe clinicobiologique, après 1 mois de délai de réflexion minimum avant la pratique de l’AMP.

Les Centres de fertilité et la prise en charge par la sécurité sociale

La prise en charge par la sécurité sociale :
• Demande d’exonération du ticket modérateur (100%) pour la prise en charge de l’infertilité, mais qui sera suspendue le jour du 43e anniversaire de la femme.
• Demande d’entente préalable pour 6 inséminations ou 4 FIV au maximum par naissance d’un enfant viable.

Aucune limite restrictive d’âge n’est clairement définie dans cette loi, la PMA s’adressant aux couples « en âge de procréer ». Cependant la sécurité sociale suspend sa prise en charge le jour du 43e anniversaire. Après 43 ans la loi indique que la PMA, si elle est indiquée, sera alors payante et non remboursée par la sécurité sociale. A vous d’évaluer avec votre praticien le coût bénéfices – risques.

Autres spécificités légales de la Procréation Médicalement Assistée

Concernant la FIV

La loi PMA prévoit que l’embryon conçu in vitro ne peut être conçu qu’à partir de gamètes provenant d’au moins un des deux membres du couple. Le double don est interdit.

Congélation des embryons

La loi PMA autorise les deux membres du couple à consentir par écrit que soit pratiquée la fécondation d’un nombre d’ovocytes pouvant rendre possible voir nécessaire la congélation des embryons dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental. Cependant, la loi PMA ne permet pas à un couple dont des embryons ont été conservés de bénéficier d’une nouvelle tentative de fécondation in vitro avant le transfert de ceux-ci. Il n’est pas autorisé de créer de nouveaux embryons tant qu’il en reste de congelés pour le couple.
Selon la loi PMA, la durée de conservation des embryons est de 5 ans mais ce délai peut être prolongé si le couple confirme son projet parental par écrit. Les deux membres du couple sont consultés chaque année sur le point de savoir s’ils maintiennent leur projet parental. S’ils n’ont plus de projet parental, ils peuvent :
• demander à ce que les embryons soient accueillis par un autre couple
• accepter que l’embryon soit l’objet d’une recherche
• ou qu’il soit mis fin à sa conservation (demande écrite après un délai de réflexion de trois mois)

L’Assistance médicale à la procréation avec don de Gamètes

Le don de gamètes consiste en l’apport par un tiers de spermatozoïdes ou d’ovocytes en vue de contribuer à une assistance médicale à la procréation.

Conditions légales à l’Assistance médicale à la procréation avec don de Gamètes

Concernant le don de gamètes, la loi PMA indique que :
• Le don de gamètes est gratuit et anonyme.
• Si le donneur fait partie d’un couple, les deux membres de ce couple doivent avoir consenti par écrit à ce don. Le consentement est révocable à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes.
• Concernant le don ovocyte la donneuse doit être âgée de moins de 37 ans.
• Un même donneur peut être utilisé jusqu’à 10 naissances maximum.

Et avec don d’embryon = accueil d’embryon ?

L’accueil d’embryon consiste, pour un couple receveur qui nécessiterait d’un double don ce qui est interdit par la loi PMA, à accueillir in utéro un embryon donné par un autre couple après FIV. Les embryons sont donnés par un couple sont issus d’une FIV afin de permettre l’accueil de leurs embryons conservés par un autre couple en cas de non-persistance de leur projet parental.
Règles légales applicables :
• Le don est anonyme et gratuit.
• L’embryon doit avoir été conçu par FIV et dans le cadre d’un projet parental initial. Ensuite le couple peut décider de donner les embryons surnuméraires qui n’ont plus de projet dans leur propre couple

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